1836 : L'Ordonnace du 23 juin organise l'enseignement primaire pour les filles
1907 : La loi du 13 juillet accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire
1938 : Suppression de l'incapacité civile : les femmes peuvent s'inscrire à l'universite sans l'autorisation de leur mari (loi du 18 février)
1944 : Par ordonnance du 21 avril, signée du Général De Gaulle, "les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes"
1946 : Le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution. L'arrêté du 30 juillet supprime la notion de "salaire féminin"
1965 : La loi du 13 juillet modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
1967 : Loi Neuwirth du 28 décembre : la contraception est autorisée
17 janvier 1975 : La loi Veil légalise l'avortement
1983 : La loi Roudy établit l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (13 juillet)
1993 : La loi du 8 juillet affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés,...)
2001 : Adoption de la loi Génisson (9 mai 2001) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
11 avril 2003 : Loi relative ) l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, cette loi stipule notamment :
- pour les élections régionales, "au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe" art4
- pour les élections européennes, qui sont organisées dans le cadre de huit circonscriptions électorales divisées en sections régionales, "la liste (des candidats par circonscription) est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe" (art 17)